Spécialiste du dispositif de défiscalisation Loi Pinel Duflot

Présentation de la loi Pinel

La loi Pinel est une loi de défiscalisation qui succède à la loi DUFLOT. Elle a été mise en place dans le but d’inciter l’investissement dans l’immobilier locatif notamment la construction de nouveaux logements à usage locatif. Tout investissement dans la pierre ou dans la pierre-papier permet de bénéficier de cet avantage.

Ce dispositif s’applique aux contribuables ayant acquis en 2015 (entre le 1er Janvier 2015 et le 31 Décembre 2015), un bien immobilier à usage locatif. Ainsi, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux procuré par ce dispositif, le contribuable doit s’engager à louer le bien pour une durée minimale de 6 ans. En outre, le coût d’acquisition du bien ne doit pas excéder 300 000 euros et il doit être neuf ou en état futur d’achèvement.
Le respect de plusieurs conditions pour profiter de la loi Pinel : le contribuable doit le louer pour une durée comprise entre 6 et 12 ans et cette location doit être non meublée. De plus, seuls les biens situé dans : Paris et sa 1ère couronne, des villes de plus de 250 000 habitants, les villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants, et ceux situés dans les villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants peuvent bénéficier de ce dispositif.

Pour en bénéficier, il faut acquérir le bien immobilier entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Il faut en outre louer en résidence principale pendant au moins 6 ans et être domicilié en France (conformément à l’article 4A du code général des impôts) :

  • louer pendant 6 ans donne droit à une réduction d’impôt de 12%.
  • louer pendant 9 ans vous donnera accès à une réduction d’impôt de 18%
  • enfin 21% de réduction pour une location durant 12 ans.

Les loyers sont plafonnés en fonction de la zone dans laquelle se situe le bien. Une fois toutes ces conditions réunies, il pourra bénéficier de ce dispositif qui consiste en une réduction d’impôt qui peut être de 12%, pour un bien loué pendant 6 ans, 18% pour un bien loué pendant 9 ans et 21% pour un bien loué pendant 12 ans. Il faut toutefois noter que le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le prix d’acquisition du bien et qu’à l’issue de la période de location, l’investisseur peut disposer du bien à sa guise pour un usage personnel. Il peut continuer à le louer et percevoir des loyers sans plafonnement ou encore le revendre afin de réaliser une plus-value.

La SCPI Pinel

Investir dans une SCPI éligible à la loi Pinel est un autre moyen de bénéficier de ce dispositif. En effet, investir dans une SCPI Pinel, c’est réaliser un investissement immobilier indirect qui présente de nombreux avantages dont entre autres, la sécurité locative du fait de la diversification des investissements, le souci de gestion est évité mais le plus important reste l’avantage fiscal qu’elle procure. Les conditions pour bénéficier de cet avantage sont les mêmes que dans le cadre d’un investissement immobilier direct. Ainsi, la réduction est de: 12% du montant investi dans la SCPI dans la limite de 36 000 euros (pour un engagement de 6 ans) ; 18% du montant investi et dans la limite de 54 000 euros (9 ans d’engagement) ; 21% du montant investi, dans la limite de 63 000 euros (12 ans).

En dehors de votre famille, ne pourront louer que ceux dont les ressources ne dépassent pas certains seuils. Le seuil dépend de la localisation du bien immobilier et de la composition du foyer. Par exemple un couple sans enfant ne pourra bénéficier de la loi Pinel à Paris que si ses revenus en 2014 ne dépassent pas 55 045 euros. Une fois la période de location effectuée vous pourrez donner votre bien immobilier à vos enfants ou petits enfants en bénéficiant d’un abattement de 100 000 euros.

Une équipe de spécialistes de la Loi Pinel

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Attention, la loi prévoit un plafond de réduction d’impôt de 300 000 euros. Le prix du mètre carré étant plafonné à 5500 euros par mètre carré. De plus, le propriétaire doit demander un loyer inférieur à celui du marché. Le plafond du loyer étant fixé par décret et est environ inférieur à 20% de la valeur du marché.

Autre condition pour bénéficier de cette loi c’est investir dans les zones indiquées par la loi. Cette loi vise en effet à couvrir les zones où il y a un manque d’offres de logements. Vous pourrez ainsi investir par exemple à Paris, Marseille, Cagnes-sur-Mer…
Vous pouvez louer à un membre de votre famille (ascendant ou descendant) sous réserve que celui-ci dispose d’un foyer fiscal distinct mais la période de location du logement sera alors suspendue.